Home Loi Pinel, comment ça marche ?

Loi Pinel, comment ça marche ?

En début novembre 2020, le ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, a restauré le dispositif Pinel ou la loi Pinel. La loi Pinel est un dispositif qui encourage les gens à faire un investissement dans l’immobilier locatif. Ce dispositif a été introduit dans les codes généraux des impôts français par la « loi finance » en 2015. Pour ce faire, le dispositif Pinel ou la loi pinel offre une réduction d’impôts pour les personnes qui portent de l’intérêt dans un investissement immobilier. Cette défiscalisation constitue un avantage fiscal très attractif. L’immobilier locatif doit respecter certaines conditions pour être éligible à la loi Pinel ou le dispositif Pinel, découvrez aussi d’autres informations sur Altarea-Patrimoine

Investir dans le neuf avec la défiscalisation Pinel 

La loi Pinel ou le dispositif Pinel valorise le fait d’effectuer un investissement immobilier, plus précisément un investissement locatif. En effet, une réduction impôt allant jusqu’à 21 % s’offre à toutes les personnes qui souhaitent effectuer un investissement immobilier. Cet avantage fiscal permet aux gens à faible et à moyens revenus de se lancer dans un investissement immobilier dans un but locatif. 

L’immobilier compris dans la loi Pinel ou le dispositif Pinel est un immobilier neuf. La mise à jour de la loi Pinel ou le dispositif Pinel permet l’acquisition d’un ancien bien immobilier. L’immobilier en question va faire l’objet d’une rénovation avant d’être loué. L’immobilier avec un état futur achèvement est éligible à cet avantage fiscal. Le bien immobilier se trouve dans une zone à forte demande pour faciliter les recherches de locataire. Le loyer est soumis à plafond de ressources, basé sur les revenus du locataire.

La nouvelle forme de la loi Pinel ou du dispositif fiscal permet au propriétaire de louer l’immobilier à un membre de sa famille. Le locataire en question ne doit pas détenir des rapports avec le foyer fiscal de la personne qui a fait l’investissement immobilier. Il doit détenir un plafond de revenu conforme au dispositif Pinel ou loi Pinel.

L’investissement immobilier doit être effectué avant le 31 décembre 2021 pour bénéficier de la loi Pinel. L’avantage fiscal va bien au-delà de cette date. La location de l’immobilier va durer au minimum 6 ans. Le loyer imposé par le dispositif Pinel ou la loi Pinel est inférieur à 20 % du loyer en vigueur sur le marché. La location suit les règles de location en vigueur en France.

Le gouvernement a mis en place cette loi Pinel ou ce dispositif Pinel pour :

  • Favoriser l’investissement immobilier dans un but locatif ;
  • Augmenter le taux de construction de logement dans une zone jugée tendue. Le gouvernement pousse les gens à effectuer un investissement immobilier dans une zone à forte demande ;
  • Aider les familles dont les revenus sont faibles à trouver un logement avec un loyer abordable ;
  • Donner l’opportunité à une personne novice dans le monde de l’immobilier à faire un investissement locatif.
  • Motiver les entrepreneurs à effectuer un investissement locatif.

Avantage Pinel : quelle réduction d’impôt ?

Les personnes participant à un investissement immobilier avec un objectif locatif bénéficient d’une réduction impôt. Le taux de réduction impôt varie en fonction de la durée de location :

  • 12 % du prix d’achat de l’immobilier est déduit de l’impôt de l’investisseur. Le bénéficier loi Pinel ou du dispositif Pinel va voir son impôt baissé de 2 % par an pendant les 6 ans de mise en location
  • La durée de location peut être prolongée de 6 ans. La réduction impôt va bénéficier d’une prolongation de 6 ans. L’avantage fiscal est de 2 % par an pour les 3 premières années d’allongement. L’avantage fiscal est de 1 % par an pour les 3 dernières années.

L’avantage fiscal est de 21 % pour les 12 ans de location. 

Deux conditions s’appliquent pour bénéficier des avantages fiscaux :

  • L’investissement immobilier pour un but locatif doit être inférieur ou égal à la somme de 300 000 € par an.
  • Un plafond de 5 500 € par m² est également imposé par la loi Pinel ou le dispositif Pinel.

Les avantages fiscaux octroyés par la loi Pinel ou le dispositif Pinel dans les départements des outremers sont :

  • 23 % du prix d’achat de l’immobilier est déduit de l’impôt si l’investissement locatif dure 6 ans. 
  • 29 % de réduction impôt si la location de l’immobilier dure 9 ans.
  • L’investissement immobilier qui vise la mise en location dans les outremers fait diminuer de 32 % par an pendant 12 ans l’impôt.

Le contrat d’investissement immobilier peut directement durer 6 ans, 9 ans ou 12 ans selon le choix de la personne. Il est possible d’opter pour un contrat de 6 ans et de le prolonger de 3 ans de plus ou de 6 ans de plus. Le contrat de réduction impôt ne fonctionne pas dans le sens inverse de cette prolongation. 

Le plafonnement de la niche fiscale touche le dispositif Pinel ou la loi Pinel. La niche fiscale ne doit pas dépasser la somme de 10 000 € par an.

Défiscalisation Pinel : quelles conditions ?

Les conditions imposées par la loi Pinel ou le dispositif Pinel tournent autour de la location de logements. Le dispositif Pinel permet à la personne qui effectue un investissement immobilier d’augmenter ses revenus mensuels. En effet, la loi Pinel ou le dispositif Pinel permet à l’investisseur dans l’immobilier de recevoir un loyer. Son investissement prendra la forme d’un investissement locatif. Le loyer additionné à la défiscalisation accroît les revenus mensuels du propriétaire.

La loi Pinel ou le dispositif Pinel impose quelques conditions avant d’offrir les avantages fiscaux aux investisseurs.

  • Les anciens biens doivent subir une rénovation pour être dans les normes des labels. L’immobilier locatif doit atteindre une haute performance dans l’énergie renouvelable ou doit présenter une très faible consommation.
  • L’objet de l’investissement immobilier locatif doit détenir un label BBC (Bâtiment Basse Consommation) ou doit suivre la RT (Règlementation Thermique).
  • L’immobilier locatif doit se situer sur l’une des zones suivantes :
  • La zone A qui comprend : l’agglomération de Paris, la Côte d’Azur, l’agglomération de Genève, Lyon, Marseille, le Montpellier et toutes les villes qui enregistrent un prix élevé du loyer.
  • La zone A Bis qui est constituée par la petite couronne et Paris.
  • La zone B1 qui englobe les départements outre-mer, Toulouse, Clermont-Ferrand, Bordeaux, Nantes et toutes les agglomérations qui présentent un loyer élevé.
  • La zone B2 et la zone C regroupent les autres communes qui ne sont pas prises en charge par les autres zones.
  • L’immobilier locatif acheté doit être mis en location sur une durée minimum de 6 ans. Le propriétaire est tenu de prendre en considération deux points afin de bénéficier librement des avantages fiscaux :
  • Le plafond de ressources des potentiels locataires : la loi Pinel ou le dispositif Pinel impose un certain plafond par rapport aux ressources des locataires. Son objectif est de faire bénéficier un logement convenable aux personnes à faible revenu. Ces plafonds varient en fonction de la localisation de la zone où l’investissement immobilier locatif est situé. Elles prennent également en compte le nombre de charges qui dépendent du potentiel locataire. En 2018, une personne qui n’a pas de charge peut loyer un logement dans la zone A si son plafond de ressource ne dépasse pas les 36 993 euros. 
  • Le plafond du loyer imposable au client : le gouvernement a mis en place cette disposition pour concrétiser ses ambitions. Ce plafond change en fonction de la zone où réside l’objet d’investissement locatif. Au cours de l’an 2020, le prix du loyer suivant le barème de base par m² dans la zone B1 est de 10,44 euros. Cette somme est multipliée par un coefficient qui ne dépasse pas le 1,2. Le barème de base par m² présente un changement tous les ans.

La loi Pinel ou le dispositif Pinel est très lucratif pour les investisseurs en immobilier locatif et pour les personnes en difficulté. Cet avantage fiscal se déclenche uniquement si les conditions imposées (plafonds de loyers, rénovation du logement, etc.)  par la loi Pinel ou le dispositif Pinel sont respectées. Le temps d’engagement location doit être stipulé clairement dans le contrat. Dans le cas contraire, les avantages fiscaux feront l’objet d’une annulation. La personne qui a effectué l’investissement locatif doit rembourser la somme totale déduite de ses impôts.